en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe

avocat postulant Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée à l'audience par Me Audrey ALLAIRE, substituant Me Philippe

[W] [P] Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] De nationalité française Exerçant la profession de photographe Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Philippe HUGOT, avocat au barreau

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 6] [Adresse 6] [Adresse 2] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat plaidant, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, la SARL Atelier LD urbanisme paysages techniques environnementales, exerçant sous l’enseigne « Atelier LD », représentée par Me Jean-Philippe Deveyer

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Santiago Quesada

GINSENG SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 5] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 824 312 961 Représentées par Me Jean-philippe AUTIER, avocat

Philippe, associé, et que la société CAPIMO est dirigée par Monsieur M... Robert.

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social 4 rue Jules LEFEBVRE 75009 PARIS 09 représentée

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 - 6 rue Louis Weiss - 75003 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP KEIME & GUTTIN Avoués - no du dossier rep/asistant : Me Philippe

d'assureur de la Société SNBB devenue SRBG [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assistée de : Me Matthieu MALNOY de la AARPI LEFEBVRE

,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 décembre 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

Lord Phillips of Worth Matravers, le président ( Master of the Rolls ), qui rendit le jugement majoritaire, rechercha tout d’abord si la politique consistant à placer en détention les demandeurs d’asile

Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 23 November 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Liquidateur Judiciaire de la Société AR CARTON ST GERMAIN ... 02200 SOISSONS Représentée, concluant et plaidant par Me Michel LEFEVRE- FRANQUET, avocat au barreau de SOISSONS, substitué par Me TETARD

siège social Hôtel Daubiron 4 Rue de la Salle l'Evêque 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Nathalie LEFEUVRE-ROUMANOS