AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372319cd58014677405695
24 juin 1998
24 juin 1998
et d'avoir déclaré irrecevables les demandes; alors, selon le moyen, d'abord, que ne constitue pas une irrégularité de fond le défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne
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civ2
61372385cd5801467740ae6f
25 mai 2000
25 mai 2000
morale ne pouvant être faite qu'au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres, elle ne peut être effectuée au domicile élu que dans le cas où la loi l'admet ou l'impose
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