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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372319cd58014677405695

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

et d'avoir déclaré irrecevables les demandes; alors, selon le moyen, d'abord, que ne constitue pas une irrégularité de fond le défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne

Source officielle

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CC

civ2

61372385cd5801467740ae6f

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

morale ne pouvant être faite qu'au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres, elle ne peut être effectuée au domicile élu que dans le cas où la loi l'admet ou l'impose

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab9

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258cf

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de la personne

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd580146774002a1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

mandataire liquidateur de la société compagnie Internationale de rénovation immobilière CIRIM, dont le siège social est ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., pris en la personne

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410104

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen que les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d92

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise en demeure notifiée à la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00104

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences de ce que, lors du débat différé, l'avocat de la personne mise en examen a refusé le renvoi proposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00103

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que l'absence de délivrance du permis de communiquer sollicité par le conseil de la personne mise en examen avait fait grief et annulé l'ordonnance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201226

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[D] (l'assuré) une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1er novembre 2015, d'un montant de 268,63 euros, comprenant la retraite personnelle, le minimum contributif et la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00053

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[R] pour ces faits ne devait pas automatiquement emporter celle de la société [1], faisant valoir que les agissements de celui-ci ne pouvaient pas être imputés à la personne morale puisqu'il avait agi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201183

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

morale est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile à l'adresse indiquée ; que s'il résulte de cette recherche que la personne morale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00016

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100245

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il s'en déduit que l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure. 7.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100656

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[W], son père étant né le 27 juin 1960 et la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200998

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [K] fait valoir que la condition de l'article 2, 7°, relatif à la limite d'âge pour la candidature d'une personne physique n'est pas applicable pour les dirigeants d'une personne morale, ce qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00531

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une personne morale de droit privé.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

code, à ce que les sommes en question fussent regardées comme des charges déductibles pour l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés, est, en revanche, sans influence sur l'imposition personnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et son contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100594

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

, tout en refusant d'en déduire que ce statut était incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres

Source officielle