grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne

400 francs correspondant à la part d'autoconsommation du mari) 36 600 francs = 109 800 franc ; qu'il convient de déduire immédiatement la somme de 36 690 francs, correspondant au montant annuel de la pension

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-1 de la loi du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions

et d'entraînement qui devait s'y développer et que des chevaux avaient bien été accueillis en pension dès le début de la location ; que la société bailleresse concluait elle-même que la rédaction des

B...A...tout droit à pension civile et le rétablissant dans ses droits à pension au regard du régime général de sécurité sociale pour la période durant laquelle son traitement était soumis aux retenues

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 et notamment l'article L. 71 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Temps d'études

7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 1982 refusant de réviser la pension

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation a transmis au ministre du budget pour approbation et concession la liquidation provisoire de sa pension

reconnu par la commission de réforme de Casablanca le 21 novembre 1981 et 30 octobre 1985, 3°- annule ladite décision et le mémoire devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

1964 : "LE DROIT A PENSION EST ACQUIS : ... 2.

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAIT ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QU'IL A DROIT A UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, M.

TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU

A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE C'EST LA PENSION MEME A LAQUELLE ONT DROIT LES ORPHELINS JUSQU'A 21

CETAT48-01-03-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Barèmes. - Barème le plus favorable.