réparation du préjudice subi résultant de la cessation de son exploitation, une expertise étant ordonnée avant dire droit sur le montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS

civile, rejette les demandes formées par la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien et la condamne à payer à M.

séance que le secrétaire a demandé que soit voté la délibération autorisant certains membres du comité d'entreprise à exercer une action en justice afin d'obtenir que le lieu des réunions soit fixé à Passy

W... à lui payer diverses sommes, la banque a fait délivrer à ce dernier et à son épouse un commandement valant saisie du même immeuble, le 15 novembre 2010, publié le 9 décembre 2010, puis les a fait

F... et Mme W... à payer à la société CARGLASS la somme de 50 000 euros au titre de la clause pénale. Ce jugement est aujourd'hui définitif.

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le demandeur produit devant une juridiction française, aux fins d'établir sa filiation, la copie d'un acte de naissance établi dans un pays

francs, établi le 30 septembre 1998, à l'ordre de Nonce A... en déclarant que le chèque était perdu ; que, dès lors, en déclarant faussement que le chèque était perdu, et en faisant défense au tiré de payer

, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Etienne X..., a condamné in solidum Gatien Z... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, à payer

La société Constru fait grief à l'arrêt de condamner la société Beaulieu à payer à la société Le Meulin une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la contradiction entre les motifs et le

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. [Y] [A] les sommes de 20.027 ?

L... à payer à MM. E... et N...

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que dans la lettre du 15 mars 1989, la société FDB, sans contester le nombre des box et palettes perdus, n'a accepté d'en payer

les entrepreneurs principaux, ainsi que les sommes payées par celui-ci et évaluer le montant des créances des sous-traitants ; Attendu que la société Eremco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

Y... et prononce la condamnation de la Caisse à payer la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, n'a pas, en l'état de ces constatations, caractérisé l'abus et a privé sa décision de base légale au

[T] à payer à la société Le Grenier la somme de 33 640,35 euros, qu'il résultait d'une attestation d'un membre du directoire que M.

La société DSL Distribution fait grief à l'arrêt de ne condamner la banque qu'à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture sans

Mme [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des charges de copropriété, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon