Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Or, les parcelles de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'orientation n° 2 du PADD visant à assurer un développement urbain équilibré prévoit, quant à elle, de conforter l'urbanisation autour du village et de définir des limites franches à l'urbanisation, ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2100698_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000387_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si les requérants se prévalent de l'ancien classement de ces parcelles en zone urbaine, ils ne remettent pas en cause l'absence de desserte de cette zone qui justifiait à elle seule le classement en zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sans coupure d'urbanisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
cadastrée section AH n° 154 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, la parcelle faisant partie d’un espace urbanisé, auquel elle est contiguë, sans coupure d’urbanisation ; – son classement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209301_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Cette parcelle, qui n'est pas artificialisée et est vierge de toute construction, est entourée au Nord, à l'Est et au Sud de vastes parcelles non construites, classées en zone naturelle et jouxte à l'Ouest
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102492_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le document d'orientation et d'objectifs prévoit ainsi d'identifier, pour chaque commune couverte par le SCOT, des directions d'urbanisation correspondant aux secteurs d'extension urbaine des communes,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003953_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, qui renseigne simultanément sur toutes les caractéristiques d'une parcelle en termes de " zonage, risques naturels, risques anthropiques, mixité fonctionnelle et commerciale, mixité sociale, formes urbaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400286_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'assiette du projet, qui est située dans les espaces proches du rivage, se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse où une extension de l'urbanisation ne peut pas être autorisée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300302
14 mai 2020
14 mai 2020
septembre 2018, mentionné dans l'ordonnance attaquée, prise par le préfet du département des Hauts de Seine portant cessibilité au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), des parcelles
Source officielleciv3
61372417cd58014677412274
2 avril 2003
2 avril 2003
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2000) que par acte du 15 décembre 1980, les époux X... ont acquis de la société anonyme (SA) l'Habitat Girondin une parcelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2203806_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne le classement contesté de la parcelle cadastrée B n° 812 : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003819_20230810
10 août 2023
10 août 2023
et qu'elle se situe dans l'enveloppe urbaine.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
; - elle est entachée d'erreurs de fait au regard de la desserte de sa parcelle par les réseaux ; - sa parcelle aurait dû être classée en zone urbaine ; - la commune a délivré des permis de construire
Source officiellePage 54 sur 844