Saint-Gervais s’est opposé à sa déclaration préalable pour la division d’une parcelle en cinq lots à bâtir.

la décision de la commune de Saint-Rémy-du-Val portant création/redivision de parcelles/délimitation de la parcelle cadastrée section B n° 429 à Saint-Rémy-du-Val et de la décision de cette commune portant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

le jugement du Tribunal d'instance de BEZIERS en date du 18 mai 2006, ladite décision concernait un bornage de parcelles et non un droit de passage pour cause d'enclave ; qu'en outre, si elle mentionne

1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses) au profit : 1 / de Mme F..., née P..., demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), ..., 2 / de Mme Marie-Rose

B... a demandé au tribunal administratif de Melun, 1°) par une requête enregistrée sous le n° 2204318, d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 du maire de Saint-Fargeau-Ponthierry portant mise en demeure de

de nationalité Française né le 02 Mars 1964 à ANTIBES (06600) Profession : Métreur, demeurant...-24200 PROISSANS représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat

2021 par lequel le maire de Saint-André-des-Eaux a déclaré irréalisable une opération de construction sur la parcelle cadastrée section AN n°70, sur le territoire de la commune de Saint-André-des-Eaux

Jean-Marc Z..., demeurant ..., 3°) M. François A..., demeurant aux Tourettes, Saint-Romain-Le-Puy (Loire), 4°) M. J.M. B..., demeurant ..., 5°) M. C.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 12 mars 2020 par lesquels le maire de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Par un arrêté du 7 septembre 2023, le maire de Saint-Etienne a constaté que le permis sollicité était tacitement accordé. Le 3 octobre 2024, M.

Pascal D A et Christophe B, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti

B..., représentée par Me Chavrier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément l’a mise en demeure de procéder à la destruction d’un

d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M.

de la santé et de la protection sociale en date du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu 2°), sous le n

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de Saint-François

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vathana BOUTROY-XIENG, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy (Toque 117) S.A.

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la commune de Saint-Martory, représentée par Me Magrini, demande au juge des référés