Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Immobilière Di Trento,

Pascal Z..., liquidateur de M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 décembre 1993 et 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Le 11 mai 2015, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux qu'il a ensuite levé le 24 janvier 2023. Par un courrier reçu le 9 octobre 2024, M.

Les époux Y...n'ont pas levé l'option, estimant que la condition suspensive n'était pas réalisée, et ont réclamé la restitution de la somme de 25 000 €. M.

hôtels ; cette réserve foncière est partiellement située en zone rouge, inondable et traversée A un talweg ; cette réserve doit être effacée dès lors qu'elle interdit tous projets d'aménagement de leur parcelle

] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (Cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal

B267 et 931 de son débiteur D... et en la limitant la seule parcelle A0 123, Monsieur C... avait lui-m"me renoncé exercer son droit de suite.

privées, en tant seulement qu’ils concernent les parcelles cadastrées section A n° 330 dans la commune d’Allinges et B n° 1032 et 2381 dans la commune de Perrignier.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 1er septembre 2022, Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, M.

avis de fixation le 14/09/23 à personne habilitée, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

[B], a constaté l'existence de 16 réserves non levées. Il chiffre les travaux de reprise de ces réserves à la somme de 10 309,52 €.

rendu le 03 Octobre 2024 N° RG 24/00009 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QB5 MINUTE N°: DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Frédéric LEVY

urbanisées de la commune à l’Est et au Nord et est intégralement contiguë à l’Ouest et au Sud de parcelles viticoles.

, fait à main levée, au stylo feutre de couleur bleu clair, partant, dans le sens du plan, sensiblement de l'angle supérieur droit de la parcelle en forme de quadrilatère pour aboutir sensiblement au milieu

APPELANTS Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : Monsieur Jean Z..., né le 05 Avril 1960 à PORRENTRUY, de nationalité Suisse, demeurant

Adresse 2] Comparant par Maître Léa GAGOSSIAN, substituée par Maître Marie CHANARON à l'audience du 20/04/2026 Monsieur [H] [A] exerçant sous le nom commercial A2MS [Adresse 3] Comparant par Maître Pascal