AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300492_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien
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HOTTELET, Pascal
07/08/2025
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HOTTELET, Pascal, HOTTELET
20/02/2025
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HOTTELET, Pascal, HOTTELET
06/11/2024
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HOTTELET, Pascal
18/01/2024
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, HOTTEKIET, Pascal
16/11/2021
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1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db69639b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
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