C..., représentée par Me Laveissiere, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 août 2020 du maire de Port-d’Envaux (Charente-Maritime) portant non-opposition à la déclaration préalable déposée

de l'Essonne a autorisé la constitution de l'association foncière urbaine Les Tuileries (AFUAT) ayant pour objet, en application de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme, le remembrement des parcelles

solennelle et publique le 10 octobre 2025 devant la Cour, première et deuxième chambres réunies, composée de : Véronique LEBRETON, première présidente de chambre en sa qualité de suppléante, Pascale

* SUEZ SRV CHARENTE LIMOUSIN POITOU CHARENTE [Adresse 21], absent. * SNATI [Adresse 22], absent. * ABEILLE ASSURANCE [Adresse 23], absent. * AON XL INSURANCE AON FRANCE - [Adresse 24], absent.

Christian E..., demeurant lotissement "le Tille" à Garat (Charente), 5 ) M.

M. et Mme A ont acquis le 11 janvier 2021 un ensemble immobilier situé rue de Brocéliande sur le territoire de la commune de Boisgervilly, parcelle cadastrée section B n° 1486.

Par une délibération du 6 mars 2017, le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU).

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Châteaubernard (Charente

La société par actions simplifiée (SAS) Sodipons dont le siège social est à Pons (Charente-Maritime) exploite un hypermarché et une station-service sous la même enseigne commerciale.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la création d'une entrée charretière sur une parcelle appartenant à la commune et sur laquelle existe un droit de passage permettant l'accès au garage prévu

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Pierre A..., agent immobilier, demeurant ...

(Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Charente), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

A qui indique que sa communauté s'est toujours installée sur des aires de grands passages, qu'ils ont dû quitter l'aire de Lacanau, qu'ils ont alors fait une demande à la commune de La Rochelle mais que

X... est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle section [...] contiguë à la parcelle [...] dont les époux Y... ont fait l'acquisition le 18 octobre 2004.

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles n° (ANO)2124 et 2125(ANO) appartenant à M.

Il en est de même s'agissant de l'obligation d'entretien de la parcelle et de la clôture.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal