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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_2304407_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B a bénéficié le 17 mars 2023 d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile, en langue Pachtou, seule langue qu'il a déclaré comprendre, avec l'assistance d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204402_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

F A, interprète en langue pachtoun, qui indique être heureux que la France l'ait soigné, vouloir apprendre le français, précise qu'en Slovénie, il était comme en prison, que pour en sortir, il a dû laisser

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2405265_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A, interprète en langue pachtou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdc1

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1, 9-3, 14-3 du pacte

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d318

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 3, alinéa c, du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

français et international ; d'une sixième et septième parts, qu'en ne statuant pas sur les demandes du SIISDIC, l'arrêt viole les dispositions du Code du travail relatives au droit syndical ainsi que le pacte

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle

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