devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect, résultant de l'atteinte aux intérêts moraux

La société SCPF fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors « que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte pour faux en écriture publique et usage, irrecevable, et déclaré irrecevable sa plainte des chefs d'abus d'autorité, harcèlement moral

licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral

Caisse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, « tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui, notamment pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont

Poulet-Odent, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Résidence les tilleuls, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de valider la saisie-vente pratiquée le 30 juin 2017 par le banque pour la somme de 11 644,88 euros, alors « que le consommateur peut parfaitement être une personne morale

la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne doit pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible ; que l'identification précise de la personne morale

a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé au règlement des indemnités dues à chacun des ayants droit en réparation de leur préjudice moral

capital social ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "d'une part, que, selon l'article 1858 du Code civil, le créancier d'une personne morale

l'expulsion de l'occupante ; Attendu que la CFM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, les personnes morales

Z..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale n'est régulière que si l'acte a été

l'arrêt , statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique ni à une personne morale

Y... en réparation de son préjudice moral résultant de la diffusion à tous les copropriétaires de la résidence d'une note d'information mettant en cause sa gestion, alors, selon le moyen, "1 ) que les

n'alléguait pas une telle garantie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque, par des pressions matérielles ou morales

non-respect des dispositions de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la déclaration porte, à peine d'irrecevabilité, mention de l'organe représentant la personne morale

[V] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral. » Réponse de la Cour 9.