Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle Y..., vice-président

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI

procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que sont nulles la conservation, par les enquêteurs, au-delà du temps nécessaire à l'exécution de leur mission

à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24

à cette mission (page 1 alinéa 5, page 24 et page 25) ; dit que ces dipsositions ou pièces seront retirées du dossier par voie de cancellation en ce qui concerne l'ordonnance du juge d'instruction (mission

confiée à lui ; qu'en estimant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité pour mauvaise exécution de ses missions de mandataire, à estimer qu'il appartenait

bosnien, croate, monténégrin, serbe), qu'elle a étudié cette langue à la faculté de philosophie [...] au cours de sa maîtrise de langue et littérature françaises et qu'elle a effectué avec succès deux missions

regard de la formation initiale et continue qu'elle a suivie avec succès, en matière de médiation, depuis neuf ans et de sa pratique de la médiation conventionnelle depuis 2016 et plus récemment, de la mission

X... a été embauché le 27 novembre 1995 par la société Job intérim, pour des missions temporaires ; qu'il percevait d'abord une indemnité de frais de déplacement, qui a été supprimée à compter du 4 mars

d'aménagement du Tarn-et-Garonne (SEMATEG) pour la construction de deux barrages, ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire, le 24 mai 1995 ; Attendu que, le 24 juin 1996, celui-ci a donné mission

(les architectes) et une mission de coordination sécurité protection de la santé (SPS) à la société Apave parisienne ; qu'après un nouveau repérage de l'amiante effectué par la société Manexi à la demande

chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

», du fait que Grand Dijon a mis à la disposition de la société Keolis des bus alimentés au gaz naturel (GNV) dont elle est propriétaire, que, pour assurer sa mission de transport, la société Keolis a

, d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins que le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas quels travaux avaient été réalisés durant la mission de M.

suivante : "Le client confie au Bureau Véritas la mission désignée ci-après aux conditions particulières et ce conformément aux conditions générales jointes (références CGF-BV1-03/05) et à la fiche de

; qu'ils ne peuvent, en conséquence, être privés, du fait de l'exercice de leurs missions, du paiement d'une allocation dont le caractère forfaitaire résulte d'une sujétion particulière de leur emploi

de service public qu'ils exercent et qui est légalement définie ; "qu'en particulier, le directeur-comptable de l'établissement reçoit la mission principale sinon unique de percevoir le prix atteint

énoncé au contrat de mission a pour point de départ le terme de ce contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat, et que le salarié est en droit, lorsque la demande