CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - RÉGIME JURIDIQUE. - CONCESSION DE MINE. - DÉCRET ACCORDANT UNE CONCESSION MINIÈRE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE

D est prescrite depuis le 31 décembre 2011 dès lors qu'elle est née à la fin des travaux de minage, le 27 septembre 2007 ; - le lien de causalité entre les désordres invoqués et les travaux de minage

en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci : " Au plus tard, trois mois après la réception d'une demande régulière, l'ingénieur en chef des mines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil

et carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'exploitation des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir

de Saône-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une sablière à Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier

X... a poursuivi son activité, lors de la dissolution de celle-ci, au sein de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'est (la Carmi-est) ; qu'ayant demandé le 4 juin 2007, la liquidation

X..., a poursuivi son activité, lors de la dissolution de celle-ci, au sein de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'est (la Carmi-Est) ; qu'ayant demandé, le 15 novembre 2007, la

F... est également actionnaire de Mia generation qui a manifesté à plusieurs reprises au cours de la procédure son intérêt pour MIA ELECTRIC.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue des conclusions de la requête : Considérant que si la SOCIETE ARBED, concessionnaire de titres miniers, déclare former un recours contre l'ensemble

pour les périodes du 1er novembre au 31 décembre 2015, par déduction abusive de TVA, et du 1er janvier au 30 novembre 2016, par dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires, d'autre part, une minoration

. ; que, soutenant ne pas avoir été informés que l'acte d'acquisition de Mme F... comportait des clauses relatives aux dégâts miniers et que l'immeuble était affecté de désordres, M. et Mme O... ont assigné

[M] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une maladie professionnelle, transmettant avec ladite demande de reconnaissance

Vu : - le code minier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 ; - l’arrêté du 28 juillet

[Y] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire est rejetée.

ET ETENDRE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLES INDUSTRIELS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUTHIERS ET DE BOULANCOURT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE MINIER

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'autre part, ont conjointement rejeté sa demande tendant à la prolongation et à la mutation du permis exclusif de recherche de mines