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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260dcd5801467742294e
19 avril 2000
19 avril 2000
question numéro 3 était posée ainsi qu'il suit : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Caen, courant août et septembre 1997, commis sur la personne de Pierrette Z... par violence, contrainte, menace
Source officiellecr
61372613cd58014677422c3c
19 avril 2000
19 avril 2000
593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace
Source officiellecr
6137261ccd5801467742308d
26 février 2003
26 février 2003
quant à son comportement général à l'égard des femmes ; "alors que le délit d'atteinte sexuelle, même commise sur un mineur de quinze ans, suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace
Source officiellecr
6137261fcd5801467742319a
10 septembre 2003
10 septembre 2003
victime ; qu'il imaginait et usait d'un subterfuge pour intimider la victime et décider la victime à lui confier les clés de son coffre et à lui remettre une procuration ; qu'il lui envoya des lettres de menaces
Source officiellecr
61372566cd5801467741d67e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
a très peu participé, s'est contenté d'exposer à ses électeurs les conséquences que pourrait avoir sur les emplois un changement de municipalité, sans pour autant recourir à une quelconque forme de menace
Source officiellecr
613725c4cd58014677420606
2 juillet 1998
2 juillet 1998
l'infraction, d'analyser toutes les circonstances de fait telles qu'elles ont été établies par la procédure; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca6
21 octobre 1998
21 octobre 1998
625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable de violences volontaires avec usage ou menace
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fd5
23 octobre 2002
23 octobre 2002
sont établis et au demeurant reconnus, que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments, les atteintes sexuelles consistant en des caresses appuyées sur tout le corps, ayant été commises sous la menace
Source officiellecr
6137264ccd580146774247dc
26 mai 2004
26 mai 2004
base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à établir la matérialité des attouchements reprochés à Jean X..., sans relever à l'encontre de ce dernier un fait de violence, de contrainte, de menace
Source officiellecr
61372693cd58014677426b2f
21 juin 2006
21 juin 2006
résistance de ce groupe, le ton est monté et les coups ont été échangés ; que Gino X... est allé s'emparer d'une hache dans sa voiture et est revenu sur Henri Z... afin de l'impressionner ; que devant cette menace
Source officiellecr
éesc/Patrick E
6137267bcd58014677425ea5
17 janvier 1995
17 janvier 1995
l'invitation "informez-le que s'il n'adhère pas à la réalité de nos recherches, elles seront publiées..." n'autorise nullement la destinataire à publier la lettre, mais seulement à transmettre une menace
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe889
9 janvier 1996
9 janvier 1996
des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que, commet une faute grave le salarié qui profère des menaces
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b67
19 mars 1997
19 mars 1997
avait dû engager pendant les absences de son mari étaient justifiées par les besoins de ses enfants -frais de scolarité et intervention chirurgicale subie par sa fille Valérie, et par les besoins du ménage
Source officiellesoc
61372474cd58014677415a53
23 février 2005
23 février 2005
base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, le jugement qui s'abstient de constater le caractère tardif de la désignation du 3 mars 2004, et qui affirme par ailleurs qu'aucune menace
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300085
26 janvier 2022
26 janvier 2022
le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 15 mai 2020), rendu en dernier ressort, la commune de [Localité 4] a transféré la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets des ménages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320
20 mars 2024
20 mars 2024
mobile intégrant un système de géolocalisation, de surcroît de nature à impacter sa rémunération, ce qu'il avait refusé, avait réitéré sa demande d'accord, qui s'était heurtée à un nouveau refus, avait menacé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201182
17 novembre 2022
17 novembre 2022
procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit au respect de son domicile et de sa vie privée ; que les ingérences dans ces droits doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00932
18 septembre 2024
18 septembre 2024
[R] était candidat, la menace faite à ce dernier d'un licenciement pour insuffisance de résultats, sa convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la dénonciation par celui-ci
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00601
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes du premier de ces textes, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01486
13 novembre 2024
13 novembre 2024
[W] a été déclaré coupable des chefs d'outrage et de menaces de mort à l'encontre d'un magistrat, et condamné à quatre mois d'emprisonnement.
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