CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 381 résultats pour « Meggie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27267), que la société Général Bazar bricolage a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle

Page 54 sur 3170

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC102 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Meggie DE MAGALHAES & Ilkay RENKLICAY, notaires associés

SIREN 978901395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

19/04/2026

Voir →

Radiations

HILLEWAERE, Meggie

SIREN 890214786Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

17/04/2026

Voir →

Créations

MONGEY, Meggie

SIREN 102578853Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

31/03/2026

Voir →

Procédures collectives

RICOUART, Meggie

Greffe du Tribunal Judiciaire de Brest

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/00033

23/01/2026

Voir →

Radiations

BARBIER, Meggie

SIREN 884150020Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

16/01/2026

Voir →

CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27272), que la société Diffusion générale a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27273), que la société Diffusion générale de quincaillerie a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Nouval a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Carat a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, le GIAFA (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418005

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Martinique Automobiles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Cash Service (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Grain d'or (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Comateb (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418009

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Edouard et fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société L'Heure et l'Or (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale de quincaillerie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Panigua (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Carat (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Pharmacie Tabar-Nouval (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Générale bazar bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle