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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372179cd580146773f40ee

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Bourg Saint-Maurice, 4°) Mme Marinette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de Mme Louisette, Alice

Source officielle

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CC

civ3

613720becd580146773ee08e

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel D..., 2°/ Madame Marinette B... épouse D..., demeurant tous deux à Neuf

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1e5

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Michel Y..., 3 / Mme Y... née X..., demeurant ensemble ... à Martinet (Vendée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101546_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Martinet-Beunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cde

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction constituée par une absence de comptabilité matière

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421210

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

de presse, comme en toute autre matière, constituent seules des causes de nullités péremptoires les violations de textes d'ordre public ou destinées à protéger des libertés fondamentales et à garantir

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

incandescentes (arrêt page 9, 2) ; qu'il résulte ainsi des deux rapports d'expertise que l'incendie a été provoqué par la projection par la moissonneuse-batteuse de matières incandescentes, suie et calamine

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MJ [F] Grosse : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Copies : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Dossier Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405979

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0612JUD003899905

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

In the case of Matviyets v.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87298b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AC ENVIRONNEMENT ODIEZ GOURDOU & GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Sandrine MARTINET-BEUNIER , Me Sébastien RAHON , la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES Copies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; qu'il ressort des propres

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-D-03

droit de la concurrence

16 janvier 2003

16 janvier 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances

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?

ADLC

ADLC:96-D-78

droit de la concurrence

3 décembre 1996

3 décembre 1996

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-30

droit de la concurrence

14 mai 1997

14 mai 1997

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Clermont-Ferrand

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-29

droit de la concurrence

14 mai 1997

14 mai 1997

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Hautes-Alpes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-08

droit de la concurrence

23 janvier 1991

23 janvier 1991

relative à des pratiques constatées en matière de fixation de la durée d'ouverture des pharmacies libérales

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?

ADLC

ADLC:05-A-17

droit de la concurrence

22 septembre 2005

22 septembre 2005

relatif au recours à la négociation collective en matière de délais de paiement inter-entreprises

Résumé IA — à vérifier