La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

B D, représenté par Me Mathilde Stinco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [H] [Z] née le 03 Mars 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathilde

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE Madame [T] [Y] demeurant 104 Rue Lasegue 92320 CHATILLON comparante en personne

COFIDIS sera intégralement déchue de son droit aux intérêts et ce à compter de la date de la signature du crédit personnel, soit le 10 août 2020.

LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [N] [R] un prêt personnel d’un montant de 18.765 €, remboursable en 60 mensualités de 363,75 € hors assurance, avec un taux débiteur fixe de 5,7%.

VOODOO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 483 307 représentée par Me Matthieu

: 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Association AGS (CGEA D'[Localité 5]) agissant en la personne du Directeur général Monsieur [L] [K], dûment

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Association [6] (CGEA D'[Localité 7]) agissant en la personne du Directeur général Monsieur [R] [Z], dûment

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Association AGS (CGEA D'[Localité 5]) agissant en la personne du Directeur général Monsieur [G] [P], dûment

[X] [L] [G], était occupée par trois personnes dont l’une s'est présentée comme étant M.

MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [S] [K] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DOSSIER N° RG 24/04744 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJSV MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Mathilde DRAY, Me Daisy LABECKI-PETIT 2 expéditions à chaque partie

VBTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Paul SZEPETOWSKI Me Mathilde KOUJI-DECOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance