COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Madame Florence MATHIEU, conseiller faisant fonction président de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000092 Numéro PC : 4147760 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 19/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

JEHLE auditrice de justice Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025, A la suite des débats à l’audience publique du 11 avril 2025 ; Vu l’ordonnance de Monsieur le

BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le

siège est à Lons Le Saunier (Jura), avenue Camille Prost, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lons Le Saunier (section commerce), au profit de Mme Mathilde

Matthieu LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 423549401, Et a nommé la Selàrl [K], mission conduite par Maître [V] [O], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F18 Procédure 2011RJ0137 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MATTHIEU BURTHEY ENTREPRISES

du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 884486473, Et a nommé la Maître [I] [T], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code

du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 484455720, Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [L] [C], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu

du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 832347462, Et a nommé Maître [K] [N], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code

du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 920462926, Et a nommé Maître [P] [Z], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code

du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : A 897458642, Et a nommé la Selàrl [K], mission conduite par Maître [H] [B], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux

du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 918409632, Et a nommé la Selàrl [A], mission conduite par Maître [K] [O], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux

9] (CHINE) NON COMPARANT : Assignation délivrée à l’étranger le 19 Juin 2023 par SELARL [6], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Catherine MATHIEU

par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière.

Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Catherine MATHIEU

MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Mélissa HALIM, Adjoint administratif faisant fonction de greffier ; [Motifs de la décision