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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1

DTA_2300079_20241119

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ensemble la décision implicite du 7 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de procéder à sa réintégration effective sur un poste adapté

Source officielle

Page 54 sur 99

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC005655000

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

» L’article 53 § 1 énonce : « Le maire prévoit pour les commissions électorales locales des locaux adaptés aux besoins des électeurs handicapés.

Source officielle

Chambre 4-7

6a22689fcdc6046d4739b481

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Source officielle

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a2268e1cdc6046d4739b911

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a22694ecdc6046d4739c13d

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a226921cdc6046d4739bdde

22 mai 2026

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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6a226933cdc6046d4739bf21

22 mai 2026

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

22 mai 2026

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a226ab6cdc6046d4739e5d5

22 mai 2026

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a226abfcdc6046d4739e67c

22 mai 2026

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a226896cdc6046d4739b3d4

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a226975cdc6046d4739c69d

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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