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jugement sur ce point, la cour d'appel a estimé au contraire que l'article 4.2 du protocole d'accord RTT n'excluait pas l'application de l'article 3 de ce même protocole ni celle des textes légaux en matière

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période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008 pour les faits de soustraction frauduleuse à l'impôt sans identifier les déclarations minorées ; qu'elle se limitait à évoquer des écritures qui auraient dû être passées

juin 2017, soit au plus tard le dimanche 9 juillet 2017, ce qui, en tout état de cause, ne permettrait pas de faire droit à une telle demande ; "1°) alors que la chambre de l'instruction doit, en matière

X..., son gérant, soulèvent la nullité de leur citation en justice par l'administration des douanes pour excès de pouvoir pour être passé outre le classement sans suite par le parquet de Paris le 15 mai

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