Pacaud, président de chambre, Mahieux et Fau, conseillers, et qu'il a été ainsi jugé et prononcé par la Cour, présidée par M.

juges avaient déclaré les dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale inapplicables à Mireille Y... et à Jean Z... parce que ceux-ci n'avaient aucune compétence, par leurs fonctions, en matière

le fait pour une personne qui n'y est pas légalement habilitée d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il

commande la mise en route de la presse ; que lors de l'accident, Jacques X... était occupé à des travaux de surveillance et de réglage de la presse ; qu'un incident s'est produit à l'avance de la matière

demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que l'inexécution de la convention entraîne la résiliation du bail après qu'une mise

à disposition et test avant démarrage, et une autre partie assure la conduite des installations en phase de mise à disposition et redémarrage.

de la société Européenne de location automobile Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 2016), rendu en matière

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

X... s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse) à la société X... travaux publics ; que cette société ayant été mise en redressement

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité le 2 avril, de 5 heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune

d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal de grande instance de Metz, statuant en matière

juin 2012 avec la société Bois chauds du Berry un contrat aux termes duquel la première s'est engagée à commander à la seconde, chaque année pendant dix ans, une certaine quantité annuelle de matière

qu'il concerne l'Union syndicale de défense des intérêts français repliés d'Algérie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995, arrêt n° 285) rendu en matière

société Prodie, garanti par le cautionnement solidaire de la société anonyme d'avocats Cabinet Dugois, par acte du 4 septembre 1990, à concurrence de 1 100 000 francs ; que la société Prodie ayant été mise

procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité le 2 avril, de 5 heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière