AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
4 novembre 2004
procurer de la trésorerie pour plus de 2 500 000 francs, tant au Luxembourg qu'auprès de prêteurs personnels ; que cet engagement financier personnel considérable, motivé sans aucun doute par l'appât du gain
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
retenu que le premier acte interruptif de la prescription est, en date du 26 novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois, en matière
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