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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de représentant des créanciers et commissaire à l' exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad' hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad49

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l' exécution du plan de redressement par voie de cession de la Société ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de représentant des créanciers et commissaire à l' exécution du plan de la STE ATAL et de mandataire ad hoc de la STE ATAL ... 95399 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad'hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95399 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95399 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95399 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la société ATAL ... 95399 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8b

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad'hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae93

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad hoc de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT

Source officielle

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