AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100870
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Y..., de nationalité américaine, la cour d'appel relève que Mme X... a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite
Source officiellePage 54 sur 3339
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
19 mai 2003
LE Z... épouse LE X... née le 16 Mars 1950 à ST JEAN BREVELAY (56660) HLM Cité Le Bize Bâtiment II - Escalier I - Logement 2 56000 VANNES représentée par Me CHAUDET & BREBION, avoué assistée de Me Yves
Source officielle