susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Z... " et que l'assemblée générale de la Cour n'avait pu se tenir ; " 2) alors que, de toute manière, le premier assesseur ne pouvait être désigné par ordonnance du premier président, cette manière de

47 IT du 9 janvier 1954 applicables dans le territoire de la Polynésie française qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit, de la même manière

, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement fait par le débiteur de manière à réduire sa dette ne décharge la caution à due concurrence que s'il a été fait valablement et de manière libératoire

ses fonctions, la cour d'appel a ainsi considéré qu'aucun des nombreux documents produits par ce dernier n'établissait cette preuve ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder, ne serait-ce que de manière

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

le contrat est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater, de manière

congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière

part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière

contrôle exercé par le juge de l'annulation pour la défense de l'ordre public international s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral heurte de manière

qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière

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son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière

devant la chambre d'accusation, I'arrêt doit être annulé en vertu du principe susvisé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale qu'en matière

conserves d'oeufs (regroupées dans la chambre syndicale des industries de la conserve) et les conserves de fruits et de confitures mentionnées à la ligne au-dessus et qu'un seul renvoi avait été prévu de manière

apos;article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde d'un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière

Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière