si la décision n'est pas soumise à publication au BODACC, le délai de dix jours de la tierce opposition court du jour de son prononcé ; que tel était le cas, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

francs pour chacune des autres contraventions et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi

Jean-Marc et Jean-Louis X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "5°) alors qu'à titre infiniment subsidiaire, MM.

[Q] [K] est porteuse d’1/3 des parts sociales et [Z] [T] des 2/3 des parts sociales : une maison de 172 m² avec garage située [Adresse 2] qui constituait le domicile familial et dont le garage était loué

a confirmé le jugement déféré, qui avait rejeté l'exception de nullité de la citation à civilement responsable du 8 novembre 2004 soulevée par la société Aviva Vie, et déclaré recevable l'action de Louis

[O] s'adresse au procureur de la république en portant plainte contre Mme [R] pour harcèlement moral en relatant les faits survenus le 8 juin 2011.

. ; que toutefois, le maréchal des logis chef Bertrand C... faisait mettre dès le 5 octobre 1993, le véhicule en fourrière au garage Joffre ; que Bahattin D... était convoqué le même jour à la brigade

Elle fonde ses demandes sur l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et la loi n°2018/1021 du 23 novembre 2018, pour soutenir que le logement loué était indécent

moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33 et 50 de la loi

ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre la société et un représentant de l'Etat, l'ANPE, était régi par la loi

L'arrêt observe que dans la mesure où le site n'a pas été référencé parmi les établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 le préjudice moral ne peut être réparé.

X..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2017), que la Caisse nationale du régime

n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Mais attendu que selon l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi

de celle-ci, alors surtout qu'elle relève par ailleurs l'ancienneté de plusieurs créances déclarées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 180 de la loi

Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 52-8, L. 113-1 du Code électoral, l'article 98 de la loi

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, délivrée du chef d'injures publiques, sous le visa de l'article 33 de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi