code pénal, par une décision du 3 janvier 2020 la commission électorale centrale (JEC) suspendit le requérant de son statut de parlementaire en application de l’article 6 § 2 b) de la Loi électorale (LOREG

#xa0;   QUESTION TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicants’ right to respect for their family life, contrary to Article   8 of the Convention (see, in particular, Strand Lobben

Moteurs Baudoin, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt au profit de la société MAVILOR, société anonyme dont le siège social est Manufacture Vilbrocq de Lorette

* Sté GB7, représentée par Maître Lorans CAILLERES, avocat au barreau de Paris.

(See, for example, Strand Lobben and Others v. Norway [GC], no. 37283/13, 10   September 2019.)

A B, représenté par la SELARL Lozen Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 500 euros par mois, à compter du jour du dépôt de sa demande de renouvellement

B A, représenté par la Selarl Lozen Avocats, agissant par Me Vibourel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète

Lorin de Y..., magistrat ayant rendu la décision du 4 novembre 1982, ayant statué sur la première demande de révision " ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit que l'action en révision de l'indemnité

, dont il possède la moitié des parts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière du Haut Doubs a donné à bail à la société anonyme Lorin

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor,

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 janvier 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

et LIARD et de Me Choucroy, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE COOPERATIVE DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT de LORREZ

Richard Y..., demeurant ... de Lorette à Paris (9e), 2°) la société à responsabilité limitée Nanterre Amandiers, dont le siège social est sis ...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'entretien et de réhabilitation du patrimoine immobilier (SERPI), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (9e), ... de Lorette