AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d859
10 février 1998
10 février 1998
mission et veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur en matière de sécurité, est parfaitement valable, il convient d'écarter celle accordée à Roger D..., chef de chantier placé sous
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461
8 avril 2021
8 avril 2021
de subordination juridique caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir
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