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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d859

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

mission et veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur en matière de sécurité, est parfaitement valable, il convient d'écarter celle accordée à Roger D..., chef de chantier placé sous

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de subordination juridique caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c0f

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

condamnée à verser à Mme X..., divorcée Y..., diverses sommes à titre de salaire, congés payés, dommages-intérêts pour défaut de remise de certificat de travail, et de l'avoir condamnée à la remise, sous

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034a60d70ec979225c6cd00

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

APPELANTE SA SKANDIA LIFE venant aux droits de la société SKANDIA LINK, société de droit espagnol, ayant son siège sis [Adresse 1] prise en son établissement en France immatriculée au RCS de Nanterre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

qu'à la condition que celui-ci respecte les dispositions de la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, ce qui implique que le sous-traitant soit lui-même un organisme notifié en matière de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 4 janvier 2022, la procédure inscrite sous le numéro RG 21/02032 a été jointe à la celle enregistrée sous le numéro RG 21/02002. Le 2 février 2022, M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Serge X

613725aacd5801467741fa31

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

.); que cette mauvaise surveillance, l'abstention de solliciter le concours des personnes présentes, le retard à faire appel au gynécologue obstétricien sont des négligences en lien direct de causalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00559

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

avocat, a déposé plainte pour usurpation de sa qualité d'avocat dont il a expliqué qu'elle avait été utilisée pour obtenir frauduleusement d'un notaire le versement d'une somme de 327 209,26 euros, mise sous

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773fed19

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie General Accident Fire and Lige assurance corp.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ce qui suppose établies une connaissance précise de la clause et de sa portée et une participation consciente du nouvel employeur à sa violation; en énonçant que la clause de non-concurrence "tombe sous

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 12] CALIFORNIE (ETATS-UNIS) CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE [Adresse 13] [Localité 13] représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats

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CC

soc

61372512cd5801467741aba0

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence de la relation de travail dépend de l'existence d'un lien

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CC

cr

613725d8cd58014677420f65

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

faux et d'usage de faux, complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat, complicité d'usurpation de titre, de diplôme ou qualité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placée sous

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200207

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

grande instance de Saint Denis de La Réunion, devant lequel la société Holdar est intervenue volontairement et qui a donné lieu au jugement rendu le 6 novembre 2013 et dont l'appel a été enregistré sous

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adbb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Y... à assigner à jour fixe la SA Patronale Life, la Direction générale des finances publiques, la Trésorerie Lille Amendes, la SA Crédit du Nord et la SA BNP Paribas devant cette chambre pour l'audience

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa8

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

consommation, avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'article L. 121-25 du même Code : "nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous

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CC

cr

61372628cd5801467742365f

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces du dossier et des débats d'audience qu'Ousmane X... exerçait, à l'époque des faits visés par la prévention, une activité de voyance sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

forme de location rémunérée, du personnel salarie sous couvert d'une opération de sous-traitance ; que le but lucratif se caracterise soit par le fait que l'utilisateur n'a pas à supporter les charges

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance s'est borné à constater que ces sociétés exerçaient toutes, sous

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Medical Loca Services a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit de celui de Lille et subsidiairement le rejet des demandes adverses.

Source officielle