X... a été reconnu comme ayant été investi de tous les pouvoirs de direction de la société Royal Ponçage lesquels excluaient tout lien de subordination et comme ne pouvant prétendre à la qualité de salarié

Il lui appartient donc, dans un premier temps, d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les dommages allégués et le défaut d'entretien prétendu.

[U] fait valoir qu'il a demandé à la Cour d'appel d'être éclairé sur le « motif 7 » de la décision, pour savoir s'il existe un lien avec une requête en récusation présentée à son encontre par un conseil

X... a été embauché, en 1969, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; qu'entre 1977 et 1997, il était affecté au centre de traitement électronique (CETELIC) de Villeneuve-d'Ascq ; qu'il travaillait

décembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée

droits de laquelle se trouve la société Allianz et la société Axa France IARD ; Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts Y..., après avoir admis l'existence d'une faute de la clinique, liée

Nord-Pas-de-Calais, a été affecté dans un service détaché à Dunkerque; qu'à partir de février 1984, il a été chargé d'une mission qualifiée de temporaire auprès de la direction régionale de l'AFPA à Lille

[Y] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Au Comptoir du linge, 2°/ à M.

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Vérification des titres de noblesse. | 26

composée, ce qui vicie irrémédiablement la déclaration de culpabilité ainsi prononcée, les irrégularités affectant la composition des juridictions étant des nullités d'ordre public" ; Attendu que, si Line

certains chefs dissociables des autres et que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'il n'existe ni lien

préjudice économique subi du chef du décès de Michel Z..., père de l'enfant, et dont Grégoire A... a été reconnu entièrement responsable ; " aux motifs que : 4 préjudices annexes Les difficultés liées

des désordres en qualité de sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la rémunération à la tâche d'un ouvrier engagé pour exécuter des travaux relevant de sa spécialité n'est pas en soi exclusif d'un lien

qu'elles ont également invoqué le formulaire de la CCI, précisant : si vous avez une relation passée ou présente, directe ou indirecte, avec l'une quelconque des parties ou des entités qui leur sont liées

de sa pathologie ainsi qu'un certificat d'examen neuropsychologique établi le 29 avril 2015 ; que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour discrimination liée

pour prendre position sur la demande formulée par la société Esaris au titre de la garantie d'actif et de passif, après avoir constaté que les parties étaient convenues de retenir la date du 9 janvier (lire

de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) de l'avoir débouté des demandes liées

L'imputation à la société Geodis (Geodis Freight Forwarding) de la responsabilité de ces avaries, constatées postérieurement à la livraison intervenue le 27 décembre 2001, suppose la preuve d'un lien de