[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

susceptibles d'être occupés par Robert et Raymonde Z... et/ ou les sociétés Demart Pro Arte BV et Cofinluxe ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

. ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que le journal

ont été régulièrement obtenues dans le cadre de l'exercice du droit de communication dont dispose l'Administration conformément à l'article L. 450-3 du Code de commerce ; qu'ils sont donc apparemment licites

Toutefois, l’article L. 112-2 de ce code récise que ces dis ositions « ne sont as a licables aux relations entre l'administration et ses agents ».

[S] [Y]; - jugé la rupture conventionnelle licite; En conséquence, - condamné la SAS Keyence France prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à M.

B... et Mme A..., ensemble la décision du 3 novembre 2021, ar laquelle le maire a im licitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-Le Rouet, une somme de

In the light of this, the Court sees no reason to depart from this approach in the present case. Admissibility 66.

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Elle soutient que ces dis ositions, a licables au litige, méconnaissent le droit à un recours effectif garanti ar l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ainsi

remplacement par ordonnance de Monsieur le président sur simple requête et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, - ordonner la vente des biens immobiliers ci-après désignés, sur licitation

L'expert d'assurance a constaté la présence d'une ardoise cassée et l'existence de lichens sur la toiture refaite.

d'un représentant syndical au CHSCT, que même le principe d'une telle désignation est reconnu au sein du comité d'entreprise, les dispositions de l'accord de 1975 s'avèrent licites

représentation suffisantes en ce qu'il n'a pas exécuté la décision d'éloignement prise à son encontre il y a deux ans, en ce qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour vol et ne justifie d'aucun revenu licite

d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour ne peut être engagée de façon licite

David X... et des sociétés Devers et Globe Lights, l'avis de M.