Française représenté par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 07 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

B A, représenté par Me Lebeaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le ministre de

On 14 November 1996 the Lebork District Court detained him on remand until 13 January 1997.

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 03694 Copies exécutoires délivrées à : Me Marc LEBERT

Composition du Tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET BEURDELEY.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1955, BULL. 1955, I, NO 293, P. 245.

LEBEGUE - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 365, P. 305 ; 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 511, P. 395.

LEBEGUE - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT.

LEBEGUE - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LABBE ET ROQUES.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. DEFRENOIS, MAYER ET SOURDILLAT.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 430, P 334 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BROUCHOT, CHAREYRE ET BEURDELEY.

SCI AU CHAI DE L’ABBAYE-LA BRASSERIE-RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521 NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

BRED BANQUE POPULAIRE Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile Grévin, conseiller

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. VIDART ET TALAMON.

Leblet, conseillers ; qu'à l'audience du 9 janvier 1987, à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel était composée différemment, de M. Sarraz-Bournet, président, et de MM.