Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Philippe Y..., - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. X... ; Considérant que les conclusions susanalysées ont été présentées par M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré du défaut d'utilité publique de l'opération de création de la zone d'aménagement concerté dite du Petit Val à Nanteuil-lesMeaux

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que le décret du 17 mars 1999, qui porte notamment majoration à compter du 1er avril 1999 de la valeur annuelle

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé par le consul

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-10 du code du travail :

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les allégations du requérant relatives, d'une part, à l'utilisation par la liste "Chasse, Pêche, Nature, Traditions" de moyens de propagande

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sarédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 207211 et n° 201933 de M. Abdelkhader X..., agissant au nom de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 203074 et n° 202594 de Mme Gamila X... ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que M.