X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque Novécom avait été enregistrée par la société Novéra en fraude des droits de la société Novécom et ordonné le transfert de ladite marque au profit de

Z... était cotitulaire du droit de garde à l'époque du non-retour de ses enfants et qu'en omettant de tenir compte de cet élément essentiel qui sert à définir la résidence habituelle au sens de ladite

propres constatations de l'arrêt attaqué, la SARL Hurier Jean-Claude avait son siège social et son unique établissement (atelier) en zone franche urbaine ; qu'en estimant qu'elle aurait pu bénéficier de ladite

principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute ne puisse avoir d'influence sur le montant de ladite

invitaient pourtant les conclusions de la SCEA X... , si la notification de la décision rendue le 16 février 1998 par la commission de recours amiable n'omettait pas le texte de la décision prise par ladite

pas, il appartient à la partie alléguant que la reconnaissance de dette constitue une contre-lettre illicite de prouver que l'intention de frauder le fisc a été le mobile déterminant et exclusif de ladite

francs et que l'acte authentique l'engageait à hauteur de 4 000 000 de francs, et, d'autre part, que l'engagement de caution consenti par l'acte authentique correspondait exactement aux prévisions de ladite

l'article L. 133-4 du même code est seul applicable lorsque l'action en répétition de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non respect des règles de facturation ; qu'en appliquant ladite

responsabilité de la société Martinon dans la survenance du dommage, sur les constatations annexées au rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [J] [L] France, après avoir pourtant relevé que ladite

avril 1959, X de l'accord du 28 octobre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter cette Convention, 16 du deuxième protocole additionnel à ladite

l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite

Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts, alors « que, si le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité n'a pas qualité pour intenter ladite

réception, et non pas par signification, par notification directe ou par le RPVA, sans constater que ce vice de forme affectant la notification avait causé un grief à l'intimée, ni annuler préalablement ladite

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite

l'action exercée à son encontre ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les conditions particulières et générales de la police d'assurance du 3 août 2007 avaient été régulièrement signées, que ladite

au motif que cette société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel à ladite