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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110234
26 avril 2017
Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471411.20230807
7 août 2023
La différence de traitement est ainsi en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'a établie.
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed27
17 janvier 2012
ET ASSOCIES ... 75116 PARIS représentée par la SCP Michel GUIZARD (avoués à la Cour) assistée de Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 435 COMPOSITION DE LA COUR : En
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215095_20231010
10 octobre 2023
dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation OR Formations Services sur la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de 9 mois ; 2°) d'enjoindre au directeur
comm
61372270cd580146773fd07a
3 mai 1995
Lacan, Mme Gerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.
DTA_2315647_20251212
12 décembre 2025
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France.
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
Lacan, ès qualités, avocat, pour la part lui revenant, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460964.20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant
Chambre 3
DTA_2101269_20250311
11 mars 2025
B C, représenté par la SCP Lardans-Tachon-Micaleff, Me Tachon, demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures : 1°) il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100312
21 mars 2018
Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, MM. Truchot, Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette tolérance aurait été supprimée par la nouvelle direction mise en place après le départ de l'ancien directeur général, M. B. 5.
ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230
30 décembre 2021
l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438409.20220511
11 mai 2022
Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil
ECLI:FR:CECHR:2023:454374.20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B A enregistré sous le n° 454374 dirigées
ECLI:FR:CECHR:2023:464883.20230607
7 juin 2023
dossier soumis au juge du fond que Mme A, qui avait subi le 24 février 2016 au centre hospitalier d'Arpajon une opération dont elle conservait des séquelles et à qui il était loisible, soit de saisir directement
ECLI:FR:CECHS:2023:441867.20230203
3 février 2023
Verneuil-sur-Seine en raison de la faute que cette commune aurait commise en refusant de la réintégrer dans ses services à la suite du retrait par la commune de Linas de sa décision de la recruter découlaient directement
ECLI:FR:CECHS:2023:466858.20231206
6 décembre 2023
activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct
ECLI:FR:CECHS:2023:471789.20231206
Aux termes de l'article 22 de cette ordonnance : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / 1°
ECLI:FR:CECHR:2024:472129.20240730
30 juillet 2024
même directive, transposé à l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " () on entend par : () / 2) " membre de la famille " : / () / c) les descendants directs