AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin

est l'assistance d'un huissier de justice qui aura la faculté de se faire assister d'un serrurier et de la force publique, de dire que la visite de l'immeuble pendant une durée d'une heure aura lieu dans

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Transports rapides J Besson

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise n'est pas remis en cause par l'absence d'adhésion immédiate de certains salariés qui avaient besoin

Il relève que l'assignation à comparaître devant le tribunal mixte de commerce à l'audience du 13 octobre 2014 a été délivrée le 19 juin 2014 à la personne de M.

Didier Y..., 2 / Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la compagnie

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de la première société à la deuxième, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en régularisation de l'acte de vente et d'avoir prononcé, en tant que de besoin

Elle expose qu'une mise en demeure a été délivrée par commissaire de justice, puis que lors du constat de commissaire de justice sur ordonnance sur requête en date du 13 novembre 2025, il a été relevé

ne peut les produire dans une instance civile ; qu'en l'espèce, la banque a produit deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (sa plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin

Arnaud Y..., domicilié [...]                        , contre un arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme H...

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1997) d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit son licenciement justifié

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

selon le pourvoi, que le déficit invoqué par la société UDC étant, en apparence, une cause réelle et sérieuse de résiliation du contrat, il appartenait aux juges du fond de former leur conviction, au besoin

Par jugement du 7 juin 2021, le juge de l'application des peines l'a rejetée. 6. M. [D] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.