TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00364 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLJC Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition

[T] [E] né le 16 avril 1988 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU SARL GARAGE GNV

Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Marie-Bénédicte DUFAYET de la SELARL AYR AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

le : à : la SELARL CDMF AVOCATS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 07 JANVIER 2025 Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/00749) rendu par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 Appel d'une ordonnance 25/0310 rendue par le Juge des libertés et de la détention de BOURGOIN JALLIEU

d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 91-93 rue de la Libération, CS 91014, 38307 Bourgoin-Jallieu

La copropriété "LES PAQUERETTES", dont le siège est ... à La Verpillière (Isère), prise en la personne de son syndic, la société anonyme BOCHARD, dont le siège est 5, place Saint-Michel à Bourgoin-Jallieu

(LA SA) A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES TISSAGES FAIDIDE ET CIE (LA SARL) UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TISSAGE EXPLOITE A BOURGOIN-JALLIEU

Il soutient que Mme A a été admise dans l'hébergement d'urgence 2 Choses Lune/ Village Mobile à Bourgoin-Jallieu le 31 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Jardel, Mme Bouvier, Mme Guyon-Renard, Mme Lazerges, membres de la Commission, M. Le Baut, avocat général, Mme Guénée, greffier.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller doyen, M.

Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Roche, Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de valorisation foncière et immobilière, de la SCP Lyon-Caen

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Verdun, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [I

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rava