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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310305_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310308_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310310_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310524_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308040_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500359_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521951_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Islande

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61288

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [W], tous deux domiciliés [Adresse 9], 7°/ à la société Vis Insurance Ltd - vatryggingafélag Island Hf., société de droit islandais, dont le siège est [Adresse 5]), 8°/ à la société Allianz

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-69051-69519

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

Belgique (137), Bulgarie (197), Croatie (103), Chypre (17), République tchèque (150), Danemark (56), Estonie (29), Finlande (144), France (868), Géorgie (0), Allemagne (534), Grèce (143), Hongrie (94) Islande

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12199

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

Islande (déc.) - 2451/16 Décision 15.5.2018 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Législation introduisant des restrictions aux mouvements de grève syndicaux et imposant un arbitrage

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2204133_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Source officielle
CA

11e Chambre A

61629f7f35a5d4e0c2ddca72

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162b24f4abc2618d50e04f6

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0dfac25a97f0381f5105

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400866

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société International credit investment company (Overseas) Limited, dont le siège est Bank of Nova Scotia, Building Po Box 268, George Town, Grand Cayman, Cayman Islands

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200259_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

pluriannuelle ou d'une carte de résident ; / 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406715_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404069_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404076_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407255_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Source officielle

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