B..., re résenté ar Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 2024 ; 2°) d’annuler, our excès de ouvoir, l’arrêté du 2 août 2023

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar représentant M. A. Une note en délibéré présentée pour M.

Holzer, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - les observations de Me Abou El Haja, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.

Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Porée, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant la SARL Domino Sign ; Une note en délibéré présentée par la SARL

A, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 9 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au

Journé, rapporteur public, - les observations de Me Hakkar, substituant Me Pignier, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

  En conséquence, le 8   janvier 2004, il saisit la Cour suprême d’une demande d’ habeas corpus pour contester la régularité de sa détention. Il fut débouté et interjeta appel en vain.

falling under the jurisdiction of State security courts, to bring judicial proceedings to challenge the lawfulness of their detention under Article 128, paragraph 4 of the Code of Criminal Procedure ( habeas

He had been detained prior to his court-martial following a decision by his Commanding Officer and the applicant unsuccessfully pursued domestic habeas corpus proceedings in that respect.

    On 13 March 1995 the applicant commenced habeas corpus proceedings.

    La loi établit une procédure d’ habeas corpus pour mettre immédiatement à la disposition de l’autorité judiciaire toute personne arrêtée illégalement. (...)

  However, on 3 May, with the permission of the Home Secretary, he was permitted to apply on his own behalf for habeas corpus by an informal letter to the Master of the Crown Office.

66.289 ; Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Scopeo, la société Astron, la société Equaterre, la société Sagena, la société Crawford Hafa

        On 3 and 6 April 1992, the applicant's "habeas corpus" appeals, lodged with the investigating judge of Santa Cruz de Tenerife, were dismissed.

Shortly after her arrest she lodged a habeas corpus application arguing, inter alia , that the matter was clearly of a civil nature and could not be treated as a criminal offence.

  It is not available to be argued until the fugitive has exhausted his legal remedies at committal or by way of appeal for a writ of habeas corpus.

Il ressort des pièces du dossier que la haie bocagère et le fourré arbustif de ce terrain, qui se situe à proximité de l’espace naturel sensible du Habas, constituent des habitats pour treize espèces,

La ley regulará un procedimiento de habeas corpus para producir la inmediata puesta a disposición judicial de toda persona detenida ilegalmente.

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000508 du 08/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [P] [T] [W] né le 14 Janvier 1981 à EL M’HAJBA