années qui sera toutefois assortie du sursis à hauteur d'un an ; "alors, d'une part, que la simple référence à la "gravité des faits" ne constitue pas la motivation spéciale exigée par l'article 132

l'arrêt attaqué a condamné Patrice Le X... à la peine de 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause, à la particulière gravité

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

exceptionnelle ; que ce trouble est persistant et qu'il ne pourrait qu'être ravivé par la remise en liberté de son auteur ; que compte tenu de la gravité des faits, de la position procédurale du mis

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Kléber environnement

les sociétés Colas Z... et Jean X... à une sanction pécuniaire ; que ces sociétés ont formé un recours contre cette décision, contestant l'appréciation faite par le Conseil de la concurrence de la gravité

d'appel a violé les textes susvisés et les articles 649 et 651 du Code civil ; 2 / que les clauses des actes de vente excluant tout recours de l'acheteur contre le vendeur à raison des servitudes grevant

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

[T] à la peine de privation de ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans, soit la durée encourue la plus longue, sans motiver cette peine au regard de la gravité des faits

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Mallard, président ; Mmes A... et Warein, conseillers ; en présence de Mme Z..., substitut général, assistés de Melle Valentin, greffier" ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui ne

Juanola, greffier ; "alors que seuls les magistrats composant la juridiction devaient participer au délibéré ; que dès lors, l'arrêt qui mentionne qu'il a été rendu après qu'il en ait été délibéré en

lors de l'audience consacrée aux débats ; "alors que la présence du greffier à toutes les audiences de la cause est indispensable à la régularité de la procédure et à l'authenticité de l'arrêt" ;

lors de l'audience du 28 septembre 1992 consacrée aux débats ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la juridiction et qu'en son absence, la Cour est irrégulièrement composée" ; Attendu

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Vincent, avocat de la CMRA de Maine-et-Loire, de Me Célice, avocat de la