ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

A la date du 13/05/2026, [S] [J] [Y]( EI ) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément

Le greffe de la maison d'arrêt n'a transmis ni la déclaration d'appel ni le désistement au greffe de la chambre de l'instruction. 7. Par un courrier en date du 21 octobre 2020, un avocat de M.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le juge des libertés et de la détention ayant, le 5 janvier 2001, rejeté sa demande de mise en liberté, Jean-Philippe X... a, par déclaration au greffe

Le 2 février 2021, le greffe de la maison d'arrêt de Fresnes, a transmis au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre une déclaration d'appel, datée du 17 décembre 2020, de l'ordonnance

décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, l'arrêt n'encourt pas le grief

Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [J] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Monsieur Daniel GLADINES- Monsieur Jacques ESBRAT Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

avocat ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la constitution de M.

[Q] [X] à Mme [U] [D] et au SIP des Abymes, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 23 février 2026 par l'avocat de Mme [D], aux termes de laquelle elle a intimé

le 08 avril 2026; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Madame Madame [G] [K] le 09 avril 2026 ; SUR CE, Attendu que l’article 1635 Bis Q du Code

P... a adressé au greffe de la maison d'arrêt une lettre manifestant son intention de former appel de cette ordonnance avec un examen immédiat de cet appel.

société Filature du Haut-Beaujolais, devenue Filature des Dauphins a conclu, pour la location d'un matériel de filature, avec les sociétés Unimat et Norbail un contrat de crédit-bail qui a été publié au greffe

Par déclaration au greffe du 9 novembre 2019, M. [P] [V] a interjeté appel de la décision. 5.Par déclarations au greffe du 18 novembre 2019, MM.

septembre 1998, assigné le syndicat en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Bruyère II, notifiée le 23 juillet 1998, que l'assignation a été remise au greffe

[Z] par les soins du greffe de l'établissement pénitentiaire le 26 avril 2021. Sur le formulaire de notification, l'intéressé a écrit : « Je fais appel de cette décision ». 5.

Il a interjeté appel de cette décision, avec demande de comparution personnelle, au greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1], où il était détenu, le 2 février 2024. 4.