X..., gérant de la société jusqu'au 30 septembre 1992, à payer les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs et a prononcé contre lui une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel le Tribunal peut, dans certains cas, prononcer l'interdiction de diriger, gérer

Lucien A... pour gérer une exploitation agricole ; que M.

sein de la société Oceva dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juillet 1999 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé contre ces dirigeants une mesure d'interdiction de gérer

renvoi après cassation (Crim., 13 avril 2002, pourvoi n° 21-85.179), pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 000 de francs CFP d'amende et dix ans d'interdiction de gérer

[E] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant associé unique Monsieur [V] [J] [G] [C], par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 février 2026, à une interdiction de gérer

Sionneau, dirigeant de la société, l'estimant incapable de gérer l'entreprise, qui, selon ses dires, était proche du dépôt de bilan" auraient été tenus "en privé", la cour d'appel a violé l'article L.

A... est intervenu en sa qualité de négociateur chargé de gérer le droit de préemption dont pouvait user M.

P... pour gérer toutes opérations sur mon compte bancaire BNP », ainsi qu' « un décompte de sa créance en date du 10 mars 2017 mentionnant le versement d'acomptes, en paiement du prêt, du 25 novembre 2011

le juge d'instruction le 12 septembre 1996; que les agissements reprochés à Eliane Y... s'inscrivent dans une pratique de fraude habituelle, systématique et généralisée; que lui permettre de diriger, gérer

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de la plainte et des documents joints que Guy X... avait été chargé par Daniel Y... de gérer

que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a tiré de l'enquête et de ses constatations la preuve de l'élément moral de l'infraction et de la subsistance des capacités du prévenu à gérer

fonctions de Mme Christine X... étaient définies par son contrat de travail comme devant assurer l'animation de l'activité du Top-Net et des pressings de Montpellier, assureur le développement commercial, gérer

précaire sur un immeuble commun, même à usage industriel, artisanal ou commercial, a violé les articles 1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer

Z..., avec pour fonction de gérer le personnel, avait immédiatement provoqué la suppresssion de sa secrétaire, affectée à celui-ci ; qu'ainsi, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs d'incapacité à gérer le point de vente, de perte d'autorité sur le personnel et d'absence de prospection invoqués par la lettre de licenciement

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le