qu'il ne s'était livré à aucun attouchement de nature sexuelle sur Emilie Y... sans apporter la moindre explication à l'appui de ses affirmations, à l'exception peut-être de s'être laissé aller à des gestes

délit d'atteinte sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, si Fouad X... a toujours nié avoir commis des gestes

aux motifs que des investigations effectuées lors des enquêtes et lors des suppléments d'information, il ressort que 13 jeunes filles au moins ont relevé que le prévenu s'était livré sur elles à des gestes

DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques

la naissance d'une portée, le père et la mère du chiot possèdent une empreinte génétique enregistrée dans la base de données de cette fédération.

H A et Mme I C est établie par l'expertise génétique pour les jeunes D A et G A ; - l'expertise génétique n'a pu avoir lieu s'agissant du jeune B A en raison du refus de la mère de l'enfant.

se bornant à retenir que « l'administrateur judiciaire ne pouvait pas ne pas savoir que l'activité était structurellement déficitaire et que la poursuite de l'activité ne pouvait que générer

du dommage allégué ; que lorsque le fait générateur de responsabilité correspond à un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité subi au cours d'une année civile, la prescription commence à

ce dont il résultait que le syndic avait agi avec compétence et diligence ; qu'en retenant, néanmoins, sa négligence fautive dans la gestion et le transfert du contrat de fourniture d'eau potable, génératrice

concernées et des constatations faites dans une comptabilité; que, par ailleurs, le représentant de la banque conteste formellement avoir été d'accord avec de telles pratiques; que ces faux étaient générateurs

que le salarié ne verse aucune pièce au soutien de ses allégations et ne conteste pas les pièces comptables produites par la partie adverse qui affirme sans être démentie que le chiffre d'affaires généré

contre le créancier qui peut légitimement être regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur

La société Carrare n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le fait générateur de la créance revendiquée au titre de la garantie d'éviction était l'autorisation judiciaire, accordée au liquidateur

le point de départ de la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ; qu'un tel contrat a ainsi pour objet de permettre à son bénéficiaire d'entreprendre une activité devant générer

mandataire judiciaire de la société Kernéo, contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque cantonale de Genève

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La communauté des communes a confié à la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION (SPL) l'aménagement de la ZAC Ferney - Genève

salutation ; que la déposition de C... n'est pas en contradiction formelle avec celles des policiers ; qu'ainsi, quelles qu'aient pu être les conséquences dommageables du menottage, un doute planant sur la genèse