Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Cardinali, de Me Choucroy, avocat de l'entreprise

Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A... et de Mlle D..., de Me Gauzès

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Gauzès, avocat de la société à responsabilité limitée

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de l'IPCASMO, les conclusions

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Kawai Musical Inst.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de la société à responsabilité limitée JP.

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Kawai Musical Inst.

Albert E..., de Me Gauzès, avocat de MM. Y..., F..., A..., et de Mmes Charles X..., G..., C... et Pierre X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mlle Y..., de la SCP Coutard et Mayer,

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Le Gan, de la SCP Gauzès

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), de la SCP Gauzès

X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mlle X..., de la SCP Lesourd et

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M.

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.