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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a9cd580146774175ac

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne de gauche

Source officielle

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5eb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et le règlement, en prenant le contrôle du véhicule de son amie et en l'arrêtant brutalement et sans nécessité absolue sur la voie de gauche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100991

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à énoncer, pour conclure à l'existence d'un défaut de conformité, que l'acquéreur justifiait par la production d'un bon de commande mentionnant qu'il souhaitait une finition « polish » sur l'avant-gauche

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Rayan A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

part du prévenu (coup au visage) sont évaluées à un jour d'incapacité totale de travail, alors que les quarante-cinq jours d'incapacité totale de travail concernant la facture du cinquième métacarpien gauche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201119

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... en a perdu le contrôle avant de s'immobiliser sur la voie de gauche ; qu'étant sorti de l'habitacle, il a été percuté quelques minutes plus tard par le véhicule que conduisait Mme Z..., assuré auprès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300597

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L..., et sur un mètre vingt cinq centimètres environ, à partir du mur extérieur de ces constructions, au même, à gauche à M. I....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00006

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Q... était en train de dépasser, n'avait pu voir le véhicule que lorsqu'il était déjà engagé sur la voie de gauche alors que le clignotant venait de s'arrêter automatiquement de telle sorte qu'il n'avait

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200686

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

sur l'analyse de la scintigraphie réalisée le 19 février 2009 par le docteur [F] qui mentionne l'existence d' « antécédents d'épisodes itératifs d'entorse du ligament latéral externe de la cheville gauche

Source officielle
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cr

6137254fcd5801467741ca9b

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

. ; que Bernard X... a d'abord expliqué qu'il circulait sur la voie de gauche et a tenté en vain d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour éviter la collision, puis Bernard X... a prétendu qu'il circulait

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cr

état de cause, qu'en admettant que la cour d'appel ait retenuc/Pelletier

61372522cd5801467741b3a2

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

sans danger ; qu'il n'est pas contesté qu'il l'ait fait prudemment ; qu'il a démarré alors que ne survenait aucun véhicule et qu'il a été heurté par Pelletier alors qu'il amorçait son virage vers la gauche

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cr

61372525cd5801467741b5bc

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

que la localisation de la trace de freinage sur la ligne médiane démontre que, comme le soutient Rey, il dépassait des voitures automobiles circulant sur la voie de droite, sinon même sur la voie de gauche

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cr

613725e2cd580146774214ad

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

rappelé que la cause immédiate de l'accident résulte de la faute de Bruno Z... dont le véhicule suivant l'ensemble des témoignages a dévié sur la droite pour venir percuter la camionnette sur le flanc gauche

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cr

édure suivie sur sa plaintec/Christian Y

613725e9cd580146774217c4

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Béchir X... avait été examiné le 19 août 1997 par le docteur Z... qui avait constaté sur sa personne une érosion linéaire de l'avant-bras droit et une tuméfaction de la pommette droite et de la joue gauche

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cr

61372564cd5801467741d50a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

par le docteur Rigaud" soient en relation avec les faits reprochés au prévenu et lui soient imputables ; que Mme Y... a seulement déclaré, au cours des confrontations, que celui-ci avait son coude gauche

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cr

61372565cd5801467741d5e1

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dauber coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention de refus de priorité ; "aux motifs que Modeste Dauber tournant sur sa gauche

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61372568cd5801467741d76f

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

l'accident et celui de D... pour un quart ; " alors que commet une faute l'automobiliste qui, circulant sur une voie prioritaire, ne ralentit pas aux abords d'une intersection qu'il a vu aborder sur sa gauche

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cr

6137256bcd5801467741d947

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

l'immobilisation du tracteur est indépendante de son conducteur qui n'a pas eu d'autres ressources que d'arrêter son ensemble routier sur la voie de droite, sur laquelle il circulait, sans empiéter sur la voie de gauche

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cr

6137256fcd5801467741db49

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Jean-Louis X... et qu'elle n'a été trouvé son médecin habituel que le lendemain ; qu'il est impossible que celui-ci n'ait décelé ni le 7 avril 1992, ni le 5 mai suivant, l'entorse grave du genou gauche

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CC

cr

6137257acd5801467741e1b8

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

défaut de maîtrise ; "au motif que le 26 février 1991, Mme X... garait son véhicule sur le parking de la gare SNCF à Aubagne ; que le reprenant le lendemain matin, elle constatait que sa portière gauche

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cr

613725cdcd580146774209f6

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

, que ce témoignage corroborant la déposition de la victime est suffisant pour ne pas retenir le certificat médical fourni en première instance attestant qu'en raison de la fracture de la clavicule gauche

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