AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b1a
5 février 2020
5 février 2020
Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais
Source officiellePage 54 sur 40499
Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b4a88b6560f317884e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
qu'il a alloué à Monsieur [Z] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui accorder une nouvelle indemnité de 2000 euros pour les frais
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