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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039378

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

de France à Lomé a pu légalement se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008039545

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008039599

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Mme Yamna Y..., demeurant Bloc n°1 N° 171 Cité Prince X... à Agadir (Maroc) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul de France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039760

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

(Algérie) ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039765

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039771

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039793

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039799

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039804

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 21 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039822

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... la délivrance du visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur l'existence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039829

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039842

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

demeurant 390 Logements Bât. 20, n° 5 Ain El Beida à Essenia (31100) Algérie ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039847

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de court

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039855

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

territoire français pour travailler; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Beyrouth s'est fondé, pour refuser le visa sollicité par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039860

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040041

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041671

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041824

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008042061

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

. ; Mlle SOLTANI X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008043915

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

demeurant Igroumai, rue 2402, Dcheira Ait Melloul à Inezgane (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France

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