L'échange de renseignements s'effectue d'office ou sur demande et les autorités compétentes des deux territoires contractants s'entendront pour déterminer la liste des informations qui seront fournies d'office, notamment aux fins d'application par la

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande.

LEGIARTI000051600015

—

Chapitre IV : Carte d'obstacles d'aérodrome OACI type B Lorsqu'une carte d'obstacles d'aérodrome type B est fournie à la demande d'un exploitant d'aérodrome ou d'un prestataire de services de la circulation aérienne, elle est établie conformément aux

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme) A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes : a) Le montant des acomptes inclus

Article L32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur

Article 229-II-1.01

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secours et qui est destiné à distribuer l'énergie électrique aux services de secours. 24 Une "source d'énergie électrique de secours" est une source d'énergie électrique destinée à alimenter le tableau de secours en cas de défaillance de l'alimentation fournie

Article Annexe I

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Dispositions relatives à la conduite de l'élevage des animaux en plein air ou en bâtiments : a) Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés

LEGIARTI000041648042

—

Ce délai de réservation peut être renouvelé deux fois sur la base d'explications fournies par le demandeur quant à l'état d'avancement ou au retard pris par son projet.

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

Lorsque ces conditions sont réunies, une contribution peut être fournie par dérogation au IV par le fonds de garantie des dépôts et de résolution sur ses ressources disponibles, au titre du dispositif de financement de la résolution, ou par tout autre

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

les abus de marché, en application de l'article L. 420-9 ; 10° Les conditions dans lesquelles les règles du système multilatéral de négociation ou du système organisé de négociation sont publiées par le gestionnaire du système et les informations fournies

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B. 5.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

engagements qu'elle a acceptés ou y mettre fin : a) Si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements repose a subi un changement important, ou b) Si la décision d'engagements repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies

Article Annexe

—

Cette convention est approuvée et, en cas de désaccord, soumise à l'arbitrage dans les mêmes conditions que celles fournies dans le paragraphe 9.2.

Article Annexe I (suite)

—

- des contrats de travail ; - des mouvements de personnel ; - des modifications des situations individuelles ; - des données fournies ; - des dossiers de candidature ; - des profils de postes ; - des demandes des salariés ; - des états de présence

LEGIARTI000024751069

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En matière de vérification, elle est assujettie aux mêmes exigences que les autres documents de synthèse. 4.1 LES PRINCIPES D'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE Les informations fournies dans l'annexe doivent : - contribuer à donner une image fidèle du patrimoine

LEGIARTI000024744667

—

Amortissements Pour chaque catégorie d'immobilisations, une information est fournie sur : - les durées d'amortissement ou les taux d'amortissement utilisés ; - les modes d'amortissement utilisés ; - la nature et l'incidence d'un changement d'estimation

LEGIARTI000024751073

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Article Annexe 1

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La largeur "L" est déterminée comme suit, selon les informations fournies par le fabricant : - si le produit peut être appliqué sur des surfaces de dimensions illimitées, "L" est égale à 400 mm.

LEGIARTI000024744065

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LEGIARTI000028182007

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Elle indique aussi les informations qui doivent être fournies par l'opérateur aux pouvoirs publics ainsi qu'aux utilisateurs. Article 4 4.1. Informations des utilisateurs.

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