Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident

dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au versement d'indemnités de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en n'examinant pas les éléments de preuve fournis

régime général ; que le redressement tenait compte des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 5 novembre 2013 et permettait à la société, en considération des explications circonstanciées fournies

[X] de s'entretenir avec les membres du Conseil national des droits de l'homme sans encourir de sanctions et l'engagement de fournir des informations au gouvernement français. 7.

par jour pendant 4 jours et 5 h le cinquième jour; qu'il s'agissait là d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'en énonçant que l'employeur n'avait pas fourni

système de micro-informatique composé d'un ordinateur et de logiciels standard d'un côté, et une formation à la pratique de ces logiciels d'un autre côté, et que le matériel a été livré et la formation fournie

lui que la BDES doit contenir des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations ; que cependant, il n'est pas prévu par ces textes que des informations brutes individualisées doivent être fournies

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise aux conditions et prix imposés par elle

d'un risque de change pouvant survenir pendant toute la durée du prêt, et même si elles ne permettaient pas, à elles seules d'apprécier le « caractère personnalisé des explications qui ont pu être fournies

par l'entreprise X... ; que le contrôleur du travail a constaté que l'échafaudage de pied ne répondait pas aux exigences légales et réglementaires ; que le matériel ayant été fourni par M.

qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet normal du contrat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni

successive ; qu'en jugeant que M. et Mme Y... étaient recevables à invoquer pour la première fois le 23 septembre 2015 la responsabilité contractuelle de la société à raison de la non-conformité de l'eau fournie

par la direction sur les incidences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés, en évoquant les informations complémentaires fournies ultérieurement par la direction

règlement, les biens volés à Christiane X... étaient évalués à 150 000 francs ; que le réquisitoire définitif donne la liste des objets dérobés aux deux victimes, laquelle correspond à la deuxième liste fournie

rôle joué par l'intéressé dans cette société et qu'ils accordent foi en revanche à leurs affirmations relatives aux éléments de cette comptabilité occulte rédigée en chinois relatifs aux prestations fournies

la société Roudaut à l'occasion de la signature par celle-ci de l'annexe au contrat de mise à disposition, la cour d'appel s'est bornée à faire référence "aux pièces produites et (aux) explications fournies

1989, le Comité central d'entreprise n'avait pas vu dans le premier projet de transfert un projet de licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi arrêtée à la dénomination de projet de transfert fournie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation