Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre et 9 décembre 2019 et 21 décembre 2020, le groupement forestier, M. C et M.

, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois d'une étendue inférieure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel ne sont susceptibles de perdre leur vocation agricole que s'ils sont le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière

au cadastre en nature de bois et forêts, et méconnaissance de la possibilité d'exemption de l'article L. 331-21 du code forestier car les parcelles vendues sont contigües à celles appartenant à la requérante

de Bourgogne et le Groupement Forestier du Centre, et de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices réputés distribués par ces deux sociétés civiles ; " aux motifs d'une part que

Elle rappela que, selon la législation, une clairière était un élément inséparable de l’écosystème forestier et qu’elle faisait partie intégrante de la forêt.

privé de l'Etat et placée sous la gestion de l'Office national des forêts (l'ONF), la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que l'occupation sans droit ni titre par M.

ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts. / Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions particulières

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

Petit Forestier Location à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Petit Forestier Location aux entiers dépens. *** La société

Elle précise que les objectifs recherchés sont la maîtrise des dégâts forestiers, notamment sur les jeunes arbres, permettant le renouvèlement des forêts, tout en garantissant la présence durable du chamois

[V] engagée sur le fondement de l'article L 124-6 du code forestier.

agricole (SEA) des Genêts, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Société civile agricole et forestière

Il rappelle que le groupement forestier A ne peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il aurait confié à un tiers, le Fonds Forestier National, les travaux d'entretien de la plantation

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa