Répertoire général : 2025 001092 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2025 Demandeur : Ministère Public 47 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI Non comparant.

LEROY MERLIN FRANCE, E.U.R.L. E.B.G.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches

La commission relève, en outre, que passé un délai de trois mois, les fiches sont automatiquement anonymisées.

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche

salarié, l'employeur a versé aux débats la liste des directeurs des ressources humaines des différentes sociétés du groupe, les lettres adressées à chacun d'eux et leur réponse négative, ainsi que les fiches

X... n'avait jamais reçu d'accord ou d'instructions pour accomplir des heures supplémentaires, que le salarié établissait lui-même les fiches de présence manuscrites au cabinet comptable pour l'établissement

code civil et L. 122-49 du code du travail ; 4 / qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le grief de harcèlement moral, que la lettre du syndicat CGT adressée à l'employeur le 1er avril 2003 et la fiche

qu'un tel lien ne résulte pas de ce qu'une agence immobilière rappelle à son agent commercial les exigences de son mandat et les contraintes inhérentes à son activité, lui demande de mettre à jour les fiches

2000 nonobstant sa mention sur ses bulletins de paie, que son salaire était calculé proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé, que ce mode de calcul de sa rémunération était confirmé par les fiches

Q... causée par cette irrégularité aux motifs qu'il était le signataire de ce document et que cette fiche lui avait été traduite, ce qui laissait présumer de sa lecture à l'intéressé ; qu'en statuant ainsi

pour personnes handicapées (code APE 8730 B) et que l'établissement exploité par celle-ci à Echirolles a pour activité principale exercée l'aide par le travail (code APE 8810 C) ; que par ailleurs, la fiche

déboutant la société de sa demande d'inopposabilité au motif que le document signé par le représentant de l'employeur mentionne que celui-ci a pu consulter « le colloque médico-administratif » et « la fiche

entendent infirmer cette décision ; qu'en ayant infirmé le jugement sans réfuter ses motifs selon lesquels la salariée, qui avait signé sans réserve son solde de tout compte, établissait elle-même ses fiches

direction départementale de la jeunesse et des sports dont il dépendait et qui était à l'origine de l'interdiction d'exercer ses fonctions de directeur du centre prononcée à son encontre, savait, grâce aux fiches

caractère inquiétant ; qu'il n'était pas davantage discuté que les gendarmes, en invitant David Y... à les suivre puis en le rattrapant après sa fuite, n'avaient fait qu'exécuter les prescriptions de la fiche

de paiement de ses congés payés pour la période afférente du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 date du licenciement, en relevant qu'il avait reçu à ce titre 5 025 francs, en janvier 1986, alors que la fiche

technologique mention sciences médico-sociales, elle n'avait jamais reçu de formation de la part de ses employeurs bien que lui étaient confiées des tâches comptables dont l'établissement des fiches